J.O. 203 du 3 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 15047
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Décret n° 2003-837 du 1er septembre 2003 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
NOR : ECOA0320006D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VI et, en particulier, son article L. 651-4 ;
Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, modifiée notamment par le I de l'article 35 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
Vu le décret no 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, modifié par le décret no 96-473 du 31 mai 1996, le décret no 97-519 du 15 mai 1997 et le décret no 2001-95 du 2 février 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 26 janvier 1995 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « d'aide » sont supprimés.
II. - Au deuxième alinéa, le montant de 24 F est remplacé par le montant de 3,50 EUR.
III. - Au troisième alinéa, les mots : « en francs » sont remplacés par les mots : « en euros ».
IV. - Au dernier alinéa, le montant de 27,90 F est remplacé par le montant de 4,25 EUR.Article 2
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les opérations de recouvrement de la taxe sont décrites dans un compte spécial ouvert à cet effet dans la comptabilité de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales précise les modalités du reversement du produit de la taxe au budget de l'Etat. »Article 3
L'article 6 du même décret est abrogé.Article 4
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil